• La Chambre : 650 experts FNAIM
• La Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM est composée de 650 professionnels qui exercent leur mission dans toute la France et les départements d'Outre Mer.
• Sélectionnés pour leur niveau de compétence, leur expérience et leur indépendance, les experts immobiliers FNAIM engagent leur responsabilité et sont donc garantis en assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
• La responsabilité de l'expert : Lorsque l'expert est missionné par une ou plusieurs parties, les obligations qui pèsent sur lui sont de nature contractuelle. Ce sont celles de tous mandataires: diligence, loyauté, information et conseil. Agissant comme mandataire, l'expert immobilier n'est pas tenu à une obligation de résultat mais une obligation de moyen: il doit mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose en tant qu'expert consciencieux et compétent pour accomplir sa mission.
• La Charte de l'Expertise Immobilière en Evaluation Immobilière, dans sa dernière mise à jour, recommande des méthodes d'estimations, fait état des diligences à accomplir (dont l'analyse du marché), indique ce que doit comporter un rapport d'expertise.
• Les normes européennes d'expertise approuvées par TEGoVA vont dans le même sens.
• Le rapport du groupe de travail sur l'Expertise Immobilière, mis en place par la COB, précise les méthodes à appliquer, la façon dont l'expert doit déterminer ces bases d'estimations par comparaison, les taux de capitalisation ou de rendement à retenir.